(855) 824-0655

They also send letters in which the Agence de Recouvrement Action is asking for debts to be paid. They even offer to lower to the amount!

Fraudeurs

moi il mon téléphoner aussi il mon demande mon adresse et numéro d’assurance sociale jais raccroche

La meme chose. Ils prétendent que j'aurais une facture impayé de 117$ de Bell qui date de 1999!!!! Avec les interest et frais ils me dissent que sa monte a 648$. N'Importe quoi. Je suis avocat, voici ce que j'ai répondu. N'hésitez pas à leur rappeler la loi:

CODE CIVIL DU QUÉBEC
2921. La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action.

2925. L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.

Donc après trois ans, si aucune action en justice n'a été deposée la créance est éteinte.

Aussi:

LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES

33. Le titulaire de permis, ou son représentant, qui réclame d'un débiteur le paiement d'une créance doit s'identifier, donner le nom de l'agence de recouvrement s'il y a lieu, le numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier.

34. Un titulaire de permis ou son représentant ne peut:

1° communiquer oralement avec un débiteur avant l'expiration d'un délai de cinq jours suivant l'envoi, sur support papier, d'un avis de réclamation conforme au modèle prescrit par règlement;

1.1° communiquer de nouveau oralement avec un débiteur avant l'expiration d'un délai de cinq jours suivant l'envoi, fait conformément au paragraphe 1°, d'un nouvel avis de réclamation à l'adresse fournie par ce débiteur lorsque celui-ci l'a avisé qu'il n'a pas reçu l'avis prévu à ce paragraphe ;

2° communiquer oralement avec un débiteur qui lui a fait parvenir un avis écrit de ne communiquer avec lui que par écrit;

2.1° communiquer avec le débiteur si celui-ci l'a avisé, par écrit, que la créance est contestée et qu'il souhaite que le créancier s'adresse aux tribunaux ;

49. Si une personne manque à une obligation que lui impose la présente loi ou un règlement, la personne qui en subit un préjudice peut demander des dommages-intérêts;

Aller, bonne chance.

Mr. Justice pour tous.

il m hacerle depuis des mois pour une facture impaye de chez bell il y a 11 ans et pourtant bell m as branche en 2012 en me disant que j avais aucun facture impayer ...... quoi faire ?

groupe action demande compte impayer ...
Marc Mathieu poste 307
aprèes vérification fraude ......

appel recu , après vérification fraude .....

groupe action
307 poste
855 824 0655
marc mathieu --- capagnie action
514-687-0250

A bunch of FRAUDS! Calling about a unpaid bill from BELL Canada that is 11yrs out of order! The thing is they called my lil sister on her cell phone (I still don't know how they got that #) which doesn't make sense because at that time she was 10 yrs old!!! Anyway I called BELL and inquired about this "unpaid bill" they said they have no record about that and no collection agency associated with them with this number!!! A BUNCH OF THIEVES!!!!!